Skip to content

Conditions generales de vente

 1. Quelles que soient la destination de la marchandise et les conditions de la vente, la livraison est réputée être effectuée dans nos établissements. Toutefois, de convention expresse, l’acheteur supportera les risques de perte ou de destruction des dites marchandises, dès leur livraison entre ses mains.

2. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au grand comptant à Boussey Control Europe SPRL, ayant son siège social à  BE-9790 Wortegem Petegem, Stuivenbergstraat 4.

Toutefois le non-paiement d’une seule facture ou traite à son échéance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable le solde dû sur toutes les autres, même non échues.

S’il y a des doutes justifiés quant au respect des engagements de l’acheteur, ce dernier est tenu de fournir des sûretés à première demande.

3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1,5 % par mois.

En cas de défaut juridiquement injustifié de paiement, même partiel, nonobstant rappel, la dette sera en outre augmentée de 15 %  du montant de la facture ou de la traite avec un minimum de 125 EUR à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi et des frais de procédure éventuels.

En cas de retard de paiement, nous avons en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes en cours ou toutes obligations vis-à-vis de l’acheteur et ce, sans mise en demeure ni intervention judiciaire avec indemnisation.

4. Toute facture sera considérée comme étant acceptée à défaut de contestation précise communiquée par écrit dans 5 jours de la réception de la facture.

5. En tout état de cause, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement intégral du prix correspondant.

6. Seuls les tribunaux d’Oudenaarde seront compétents en cas de litige, la loi belge est la seule applicable.  Nous nous réservons le droit de nous adresser à tout autre tribunal compétent.